J.O. 108 du 11 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0521200S


Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, la demande d'autorisation présentée par la société anonyme à conseil d'administration Centre médico-chirurgical de l'Europe, 9 bis, rue de Saint-Germain, à Port-Marly (Yvelines), en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux dudit centre, est rejetée.